INDEMNISATION PAR PÔLE EMPLOI
19 nov. 2018
RÈGLES : Les délais de carence et d'attente : c'est le délai qui s’écoule entre la rupture du contrat de travail et le versement de l’A.R.E. (Allocation d’aide de Retour à l’Emploi).
REGLES D’INDEMNISATION PAR PÔLE EMPLOI
LES DELAIS DE CARENCE ET D’ATTENTE
- C’est le délai qui s’écoule entre la rupture du contrat de travail et le versement de l’A.R.E. (Allocation d’aide de Retour à l’Emploi).
- Article 21 et 22 du règlement UNEDIC : www.unedic.org, règlement général annexé à la convention de 14 avril 2017.
- Pôle Emploi applique sauf en cas d’adhésion au C.S.P. (Contrat se Sécurisation Professionnel)-
- Délai de carence lors de la rupture, d’indemnité compensatrice de congés payés, de licenciement supra-légales, conventionnelles, transactionnelles, rupture conventionnelle
- La fraction excédentaire est divisée par 91,40, ce délai est plafonné à 150 jours (5 mois), si la part supérieure aux minima légaux excède 16.200,00 € le délai sera automatique ramené à5 mois.
