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INDEMNISATION PAR PÔLE EMPLOI

Cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimiles.
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INDEMNISATION PAR PÔLE EMPLOI

19 nov. 2018

RÈGLES : Les délais de carence et d'attente : c'est le délai qui s’écoule entre la rupture du contrat de travail et le versement de l’A.R.E. (Allocation d’aide de Retour à l’Emploi).

REGLES D’INDEMNISATION PAR PÔLE EMPLOI

LES DELAIS DE CARENCE  ET D’ATTENTE

  • C’est le délai qui s’écoule entre la rupture du contrat de travail et le versement de l’A.R.E. (Allocation d’aide de Retour à l’Emploi).
  • Article 21 et 22 du règlement UNEDIC : www.unedic.org, règlement général annexé à la convention de 14 avril 2017.
  • Pôle Emploi applique sauf en cas d’adhésion au C.S.P. (Contrat se Sécurisation Professionnel)-
    - Délai de carence lors de la rupture, d’indemnité compensatrice de congés payés, de  licenciement supra-légales, conventionnelles, transactionnelles, rupture conventionnelle
    - La fraction excédentaire est divisée par 91,40, ce délai est plafonné à 150 jours (5 mois), si la part supérieure aux minima légaux excède 16.200,00 € le délai sera automatique ramené à5 mois.